Conditions générales des ventes
Conditions Générales de location :
Article 1 – Le mineur doit présenter une autorisation écrite et signée par ses parents ou la personne responsable.
Article 2 – Le loueur s’engage à fournir à son client un vélo en état de fonctionnement, de propreté et sécurité optimale.
Article 3 – La location prend effet à la prise de possession du matériel et ce pour la durée prévue au contrat.
Article 4- Une pièce d’identité est demandée à la rédaction du contrat de location. Pour les vélos à assistance, une caution de 1500 € sera exigée. La caution sera encaissée en cas de dégradation, de perte ou de vol.
Article 5- Seul le client dont le nom figure sur le contrat est autorisé à utiliser le vélo dans le respect des règles de la sécurité routière. Le locataire est personnellement responsable de toute infraction au code de la route.
Article 6- Un casque peut être mis à disposition gracieusement sur demande au moment de la prise de possession du matériel. Le loueur ne peut être tenu responsable de dommages liés à l’absence de port du casque.
Article 7- Le Locataire est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du cycle loué dont il a la garde (article 1383 et 1384 du code civil). Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle, type multi-risques habitation couvrant sa responsabilité.
Article 8- Le montant de la location est défini et payé au moment du contrat. Aucun remboursement ne peut être demandé suite à une modification des termes du contrat.
Article 9- En cas de dommages sur le vélo, le client doit revenir par ses propres moyens au bureau de location. Toute casse liée à une négligence ou mauvaise utilisation du matériel sera facturé selon le barème affiché.
Article 10 – Le tribunal de commerce de Saint Brieuc est le seul compétent pour le règlement en cas de litiges.
Il est interdit :
de modifier le vélo loué,
d’effectuer des réparations,
de rouler sur les plages, cales et grèves
de sous louer,
de transporter un passager autre qu’un enfant en bas âge à la condition que soit installé un siège agréé,
de prolonger la location sans accord préalable. A défaut, le tarif initial est appliqué pendant toute la durée de la location.